Découvrir les normes d’accessibilité pour la construction d’une maison

Depuis la loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la construction d’une maison, destinée à la vente ou à la location, doit remplir des critères d’accessibilité universelle pour tous les types de handicaps. En plus des normes techniques imposées par toute construction, cette norme d’accessibilité, primordiale pour les personnes handicapées, revêt de nombreux aspects pratiques. De l’accès du logement, à la largeur des portes et du stationnement situé à l’extérieur du bâtiment, afin de comprendre la complexité de la règlementation en vigueur, voyons ensemble les caractéristiques de l’accessibilité pour la construction d’une maison neuve.

La définition de l’accessibilité d’une maison

Si le terme « accessibilité » peut-être assez flou pour certaines personnes, en matière de construction, il est au contraire plutôt simple. Ainsi, l’accessibilité désigne ici le fait que toute personne puisse accéder et évoluer dans un logement ou un lieu public malgré son handicap, peu importe les spécificités de celui-ci. En d’autres termes, qu’il s’agisse d’un handicap auditif, mental, moteur ou visuel, et que celui-ci soit temporaire ou permanent, la personne concernée doit pouvoir rentrer dans le bâtiment et circuler sans problème à travers les différentes pièces. Pour être encore plus clair sur le sujet de l’accessibilité, voici la définition que donne le Code de la construction et de l’habitation, dans son article R* 111-18-1 :

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

À la lecture de cet article, il est donc important de distinguer l’accessibilité et l’adaptation, 2 notions tout à fait différentes. En effet, si l’accessibilité d’une maison répond à des critères généraux, qui correspondent à la majorité des personnes handicapées, l’adaptation est un concept plus personnel, répondant aux besoins spécifiques d’un individu et de son handicap, au-delà des obligations fixées par la règlementation française.

Les règles d’accessibilité pour une maison

Pour l’accessibilité d’une maison individuelle, les règles sont légèrement différentes d’un bâtiment collectif. Effectivement, dans ce dernier cas, chaque construction doit répondre aux normes d’accessibilité en vigueur. Qu’il s’agisse des parties communes, de l’accès au bâtiment ou des aménagements à l’extérieur, toutes les personnes en situation de handicap sont supposées pouvoir y accéder simplement. La seule exception concerne les logements construits dans ces bâtiments, puisque depuis la loi ELAN d’octobre 2019, seuls 20 % d’entre eux doivent automatiquement être accessibles aux personnes handicapées.

Dans le cas des maisons, la règlementation varie quelque peu. Concrètement, seule une construction destinée à être louée ou vendue, comme cela peut être le cas avec le programme immobilier d’un promoteur, doit nécessairement respecter les normes d’accessibilité. Par conséquent, lorsqu’un propriétaire construit une maison pour son usage personnel, il n’a pas l’obligation de la rendre accessible aux personnes en situation de handicap.

L’accessibilité d’une maison individuelle est donc une norme qui concerne surtout les promoteurs immobiliers, les bailleurs sociaux et les particuliers en situation de handicap. Toutefois, de plus en plus de ménages font construire leur maison dans le respect de cette règlementation. Que ce soit pour favoriser une vente ou une location future, accueillir un proche en fauteuil roulant, ou encore anticiper d’éventuels problèmes de santé, tout le monde peut bénéficier un jour des avantages d’un logement accessible.

Bien qu’une demande de dérogation reste possible, notamment pour conserver un patrimoine architectural ou pour des raisons économiques, tout manquement à ces normes d’accessibilité peut entraîner des sanctions importantes. Ainsi, les contrevenants s’exposent notamment à une amende pouvant atteindre 45 000 euros pour une personne physique, et 225 000 euros pour une personne morale. En cas de récidive, l’amende peut même passer à 75 000 euros, complétée par 6 mois d’emprisonnement.

Les caractéristiques de l’accessibilité d’une maison

Pour mettre une maison individuelle aux normes d’accessibilité, tout doit être passé en revue, des extérieurs de la construction à son point d’entrée, en passant par la circulation intérieure et l’accès aux équipements divers. Tous les travaux concernés sont encadrés par la loi et doivent inclure notamment :

les cheminements extérieurs et intérieurs ;
le stationnement automobile ;
les portes et portails ;
les pièces de vie ;
l’accès à la terrasse et au jardin ;
l’adaptabilité de la salle d’eau ;
les équipements et dispositifs de commandes ou de service ;
les aménagements en général.

Afin de vous aider à comprendre les divers postes sur lesquels les normes d’accessibilité interviennent, passons en revue quelques caractéristiques incontournables de cette règlementation.

L’accès et le stationnement

L’une des premières règles à suivre en matière d’accessibilité est le chemin d’accès qui mène des voiries extérieures à l’entrée de la maison. Pour être conforme, celui-ci doit non seulement respecter certaines mesures de largeur, mais également présenter une pente de 5 % maximum. De la même façon, le revêtement du chemin doit être lisse et dur, afin de permettre à un fauteuil roulant de circuler simplement, tout en étant différent des autres abords, pour faciliter l’orientation d’une personne aveugle ou malvoyante. Lorsqu’il n’est pas possible de construire un chemin, il convient de prévoir une place de stationnement à proximité de la maison, et plus particulièrement de la porte d’entrée. Cet emplacement doit évidemment respecter une largeur règlementaire de 3,30 m. Enfin, tout comme le portail à l’entrée du terrain, qui doit respecter une largeur de 90 cm, la porte d’entrée de la maison doit aussi respecter cette dimension, en plus d’avoir un seuil inférieur à 2 cm.

Les aménagements et équipements intérieurs

Bien évidemment, la plupart des travaux d’accessibilité ont lieu à l’intérieur de la maison. Pour commencer, toutes les portes du logement doivent respecter un passage minimum de 77 cm et un seuil maximum de 2 cm, y compris les baies vitrées ou les portes-fenêtres. Chacune doit être constituée de poignées ergonomiques, placées à une hauteur raisonnable, pour que les personnes en position assise puissent les utiliser. Il en va de même pour l’intégralité des interrupteurs et des prises de la maison, qui doivent respecter une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m.

Également, la circulation au sein des diverses pièces de la maison doit se faire facilement avec un fauteuil roulant, grâce à des couloirs d’une largeur minimum de 90 cm. De même, un espace de manœuvre doit être libéré devant chaque ouverture, pour permettre à la personne en situation de handicap de manœuvrer son fauteuil ou tout autre appareil l’aidant au quotidien. En ce qui concerne l’aménagement des pièces, qu’il s’agisse de la cuisine, de la chambre, de la salle de bain ou même des WC, chacune doit comporter un espace de manœuvre d’au moins 1,5 m de diamètre, pour que la personne en fauteuil roulant puisse tourner sur elle-même. La chambre doit aussi pouvoir accueillir un lit de 140 x 190 cm, tout en laissant 1,2 m d’espace de chaque côté de celui-ci, ainsi que 90 cm à son pied.

Les aides financières pour les travaux d’accessibilité d’une maison

Pour permettre aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier de réaliser ces travaux d’accessibilité, l’État français a instauré certaines dispositions, notamment par le biais d’aides financières.

Tout d’abord, un crédit d’impôt de 25 % peut s’appliquer sous certaines conditions, que le logement soit neuf ou ancien. Pour cela, la maison doit être l’habitat principal du bénéficiaire des travaux, et les aménagements doivent concerner des équipements sanitaires ou des dispositifs de sécurité et d’accessibilité. Cela englobe par exemple les barres de maintien, les systèmes de commande, les baignoires à porte ou encore les lavabos réglables en hauteur. À noter que ce crédit d’impôt est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule, et à 10 000 euros pour un couple, majoré de 400 euros par enfant à charge.

D’autres aides financières peuvent venir compléter ce dispositif, comme le prêt préférentiel d’Action Logement et son taux plancher de 1 %, le prêt de la CAF destiné aux travaux d’amélioration de l’habitat, ou les aides de la caisse de retraite uniquement pour les retraités. Enfin, si vous construisez votre maison alors que vous êtes vous-même en situation de handicap, renseignez-vous auprès de la MDPH de votre département, qui peut prendre en charge certains frais d’aménagement du logement grâce à la prestation de compensation.

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