Guide du permis de construire pour une construction de maison

Pour mener à bien un projet de construction de maison, les futurs propriétaires doivent passer par une étape indispensable après la signature du contrat de construction : la demande d’un permis de construire. Cette démarche administrative a pour but de faire vérifier un projet de construction par des services d’urbanisme, afin de s’assurer qu’il respecte les règles et les codes mis en place par la commune.

Un permis de construire n’est pas toujours obligatoire en fonction de l’ampleur des travaux, mais pour construire une maison, peu de chance d’y échapper. Puisque la demande d'un permis de construire n’est pas qu’une simple formalité et représente un véritable dossier complexe à établir, il est judicieux de bien se renseigner pour pouvoir effectuer sa demande dans les meilleures conditions.

Quand le permis de construire pour la construction d’une maison est-il obligatoire ?

Afin de déterminer si un permis de construire est nécessaire pour un projet de construction, plusieurs éléments sont à prendre en compte, tels que la surface en m² ou la surface de plancher et d’emprise au sol de la construction.

Toutefois, ces éléments ont une importance dans le cadre d’un projet d’extension d’une maison ou bien encore l’ajout d’un nouveau bâti sur un terrain. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² sur un terrain nu, le permis de construire est obligatoire.

Attention à ne pas confondre le permis de construire avec la déclaration préalable de travaux, qui concerne uniquement l’agrandissement ou la construction d’un bâtiment jusqu’à 40 m².

Comment effectuer une demande de permis de construire pour la construction d’une maison ?

Avant même d’établir les premières démarches pour créer un dossier de permis de construire, il est judicieux de consulter au préalable de Plan Local d’Urbanisme (PLU) disponible à la mairie de sa commune, ainsi que le POS (Plan d’Occupation des Sols). En prenant connaissance des réglementations en vigueur, il sera alors plus simple de faire correspondre son projet de construction de maison avec les normes exigées.

Vient ensuite la constitution du dossier pour effectuer une demande de permis de construire. Pour cela, le futur propriétaire doit dans un premier temps remplir le formulaire Cerfa n° 13406*06 comportant 12 pages et portant sur certaines informations concernant le demandeur ainsi que le projet.

En plus de ce formulaire, le dossier de demande de permis de construire doit comporter 9 autres pièces justificatives obligatoires :

1. un plan de situation du terrain ;
2. un plan de masse de la construction à édifier avec les dimensions et les implantations du projet ;
3. un plan de coupe du terrain et de la construction ;
4. une notice descriptive (configuration du terrain, matériaux et coloris prévus) ;
5. un plan de façades et de toitures ;
6. une modélisation 3D ;
7. une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche ;
8. une photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain ;
9. une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur.

D’autres pièces peuvent être demandées en fonction des spécificités du projet de construction. Ainsi, l’élaboration d’une demande de permis de construire demande du temps. Il est possible d’être accompagné par des professionnels pour faciliter les démarches.

Une fois toutes les pièces rassemblées, le dossier complet de demande de permis de construire doit être déposé auprès des services d’urbanisme de la mairie de la commune où doit être construite la maison. Il est possible de remettre le dossier en main propre ou de l’envoyer par la poste par recommandé avec accusé de réception. Il est nécessaire de déposer au minimum 4 exemplaires du dossier.

Bon à savoir : certaines communes mettent à disposition un téléservice permettant de déposer sa demande de permis de construire directement sur internet.

Quel délai pour obtenir un permis de construire pour une construction de maison ?

Une fois le dossier complet de demande de permis de construire déposé en mairie, le délai d’instruction est compris entre 2 et 3 mois. Pour une construction de maison, le délai est généralement de 2 mois, tandis que l’attente peut être un peu plus longue pour d’autres types de construction. En revanche, si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté (secteur protégé), le délai peut être rallongé à 6 mois.

À la fin du délai d’instruction, la demande peut aboutir à un rejet ou une autorisation. La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans et peut être renouvelée deux fois pour un an supplémentaire. Au total, la durée de validité d’un permis de construire est donc de 5 ans. Enfin, une fois les travaux commencés, ces derniers ne peuvent être arrêtés pendant plus d’un an.

Que faire en cas de refus pour le permis de construire de sa maison ?

La mairie peut rejeter une demande de permis de construire si le projet ne respecte pas les réglementations en vigueur dans la commune. À compter de la réception de la décision, le demandeur dispose néanmoins de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès de la mairie.

Si la mairie refuse toujours d’autoriser la délivrance du permis de construire, il est également possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la réception par lettre recommandée de la décision de refus du recours gracieux.

Affichage du permis de construire : une obligation durant toute la période des travaux

Une fois le permis de construire accordé, il est impératif d’afficher un panneau aux abords du terrain où les travaux auront lieu, et ce durant toute la durée du chantier. Le risque de recours par le voisinage existe en effet si les travaux ne sont pas affichés. Un défaut d’affichage peut entraîner une contestation du permis de construire jusqu’à 1 an à partir de l’achèvement des travaux.

À partir de la date d’affichage du panneau sur le terrain (mentionnée directement sur le panneau), un tiers dispose d’un délai de 2 mois pour contester le permis de construire s’il estime que le projet de construction peut lui porter préjudice. Après ces deux mois, les recours ne seront plus recevables. Il est ainsi plus judicieux de commencer les travaux après ces 2 mois de délai.

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