Quelles assurances les prestataires de construction de maisons proposent-ils ?

Lorsque vous faites le choix de travailler avec un constructeur pour les travaux de réalisation d’une maison neuve, vous bénéficiez d’un ensemble de garanties. Celles-ci sont inscrites dans le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), et vous protègent du début du projet jusqu’à 10 ans après la livraison de la maison.

Mais concrètement, quels sont les risques couverts ? Quelles sont les obligations du constructeur vis-à-vis de ses clients ? En tant que propriétaire, que vous réalisiez votre premier achat de maison ou que vous ayez déjà effectué des achats immobiliers par le passé, il est légitime de vous poser ces questions. Découvrez donc plus en détail les différentes assurances dont vous bénéficiez grâce au contrat de construction et comment les faire valoir.

Le respect des délais grâce à la garantie de livraison

Parmi les assurances obligatoires qui figurent dans votre contrat, le constructeur doit inclure la garantie de livraison, qu’il souscrit auprès d’une banque ou d’un assureur.

Elle prend effet dès le début du chantier et vous assure de l’exécution de tous les travaux et de la livraison de la maison dans des délais établis. Par ailleurs, cette garantie vous permet de couvrir les éventuels montants supplémentaires à débourser (non inclus dans le contrat) pour terminer la construction et de bénéficier de pénalités de retard dès lors que la livraison intervient au moins 30 jours après la date définie.

En faisant construire votre maison auprès d’un professionnel, vous savez donc que vous serez protégé face au risque de défaillance économique de ce dernier ainsi qu’au risque de mauvaise exécution des travaux ou à une augmentation des prix.

L’assurance d’une construction de qualité, de la réception jusqu’à 10 ans après la fin des travaux

L’une des méfiances majeures parmi les propriétaires qui veulent faire construire est la durabilité et la qualité du bien livré ainsi que les éventuelles malfaçons que l’on ne remarque pas toujours dès la réception. Afin de vous protéger contre ces risques, sachez que la loi impose au constructeur d’intégrer plusieurs garanties au CCMI , permettant le financement et la réalisation des travaux indispensables.

La garantie de parfait achèvement

L’un des premiers engagements pris par le constructeur est nommé la garantie de parfait achèvement. Valable durant une année après la réception de la maison, elle vous permet d’avoir l’assurance que l’entreprise de construction réalisera les travaux nécessaires pour réparer les éventuels désordres que vous remarquez après la livraison.
La garantie inclut notamment les problèmes qui concernent les menuiseries, les canalisations, le système de tuyauterie ou encore les revêtements de la maison. Toutefois, elle ne peut évidemment pas couvrir les désordres qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien non adapté.

Afin de bénéficier des réparations nécessaires, il vous faudra avertir l’entreprise de construction via lettre recommandée et convenir avec elle d’un délai pour réaliser les travaux.

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

En complément de l’obligation de parfait achèvement, le constructeur propose également à ses clients une garantie concernant les équipements de votre maison qui peuvent être enlevés ou réparer sans endommager l’ouvrage. Appelés « éléments dissociables », ces équipements intègrent par exemple la chaudière, les gouttières, les volets, la VMC, la robinetterie, etc.

Ainsi, dès que vous notez un dysfonctionnement de l’un ou de plusieurs de ses éléments, dans les 2 ans qui suivent la réception du bien, vous avez la possibilité d’exiger une réparation ou un remplacement des dommages auprès du constructeur. Il vous faudra alors lui adresser une lettre recommandée, répertoriant les désordres en question et indiquant le délai d’intervention souhaité.

La responsabilité décennale pour les dommages plus sévères

La troisième garantie majeure et obligatoire pour le constructeur de maisons est l’assurance décennale, qui comme son nom l’indique, est valable durant les 10 années qui suivent la réception du logement. Cette garantie couvre le maître d’ouvrage pour les dommages sur le court et le moyen terme, qui seraient la conséquence de malfaçonsdans la construction. Contrairement aux garanties évoquées précédemment, celle-ci concerne les problèmes liés au gros oeuvre, qui remettent en cause la solidité de l’habitation (risque d’effondrement notamment) ou rendent la maison inhabitable à cause d’importants soucis d’étanchéité par exemple.

Tout comme pour les autres garanties, vous devrez adresser un courrier avec avis de réception au constructeur pour lui faire part des désordres et exiger qu’il réalise les travaux nécessaires. Afin d’accélérer les procédures de réparation dans le cadre de la garantie décennale, c’est l’assurance « dommages ouvrage » qui entre en jeu. Cette dernière peut être souscrite directement par le maître d’ouvrage, mais peut parfois être incluse dans le contrat que vous concluez avec le constructeur de votre maison. Prêtez donc bien attention aux documents que vous signez pour savoir si le prix de la construction intègre cette assurance ou si c’est à vous d’effectuer les démarches auprès d’un assureur, car il s’agit d’une garantie obligatoire.

La garantie de remboursement, en cas d’annulation des travaux

Afin de protéger le maître d’ouvrage, les constructeurs doivent également proposer une garantie pour le remboursement des sommes qui auraient été versées avant la mise en place effective du chantier, si le contrat n’a pas lieu ou que les travaux ne débutent pas à la date escomptée.
Ainsi, si vous êtes soumis à une ou plusieurs clauses suspensives, l’entreprise devra vous rembourser l’acompte. On compte notamment parmi ces clauses le fait de ne pas obtenir son crédit auprès de la banque, de se voir refuser le permis de construire, de ne pas disposer du terrain de construction malgré la signature d’un compromis de vente, etc. Par ailleurs, il faut savoir que le remboursement peut avoir lieu si le client se rétracte dans les 7 jours qui suivent la signature du CCMI (délai qui peut être allongé suivant les entreprises de construction).

Cette garantie n’est pas obligatoire, mais elle est proposée par la majorité des constructeurs. Elle permet en effet de rassurer le propriétaire, mais aussi de lui demander le versement d’un acompte supérieur à un taux de 3 % du prix global.

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