Quelles sont les garanties d’une maison neuve ?
La construction d'une maison neuve présente de nombreux avantages. Votre demeure sera bâtie à l'aide des meilleurs matériaux disponibles pour la rendre confortable, économe et performante. En choisissant d'acheter une maison en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux intéressants. Enfin, votre logement neuf est couvert par plusieurs garanties une fois achevé. Celles-ci vont vous permettre d'avoir des recours, si jamais vous constatiez des vices cachés, dommages et autres malfaçons. Peut-être avez-vous besoin d'être rassuré avant de vous lancer dans ce projet de maison neuve et d'attaquer les différentes étapes de construction ? Voici donc les différentes assurances sur lesquelles vous pourrez vous appuyer, garantie par garantie.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie prend effet à partir de la réception de la maison neuve. Elle est opérationnelle sur une année. Elle vous permet de signaler, durant cette première année, tout défaut que vous pourriez constater relevant d'une erreur de l'entreprise qui a conduit les travaux. Et ce, quelle que soit la nature des dommages : vice de conformité, matériel dysfonctionnel, etc.
Comment agir dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ?
Pour l'activer, vous disposez de deux éléments :
- le procès-verbal établi lors de la réception de votre construction neuve ;
- le courrier avec accusé de réception.
Si les défauts ont été constatés lorsque vous avez récupéré vos clés, il est primordial d'émettre vos réserves sur le procès-verbal. Mais ceux-ci peuvent également apparaître dans les semaines suivant votre emménagement. Dans ce cas, il vous faut adresser une lettre avec accusé de réception à ladite entreprise, dans le délai imparti. Celle-ci devra alors vous proposer une réparation et convenir avec vous du délai de réalisation des travaux.
Dans le cas où l'entreprise ne se manifeste pas, il vous faudra alors saisir le tribunal.
A noter : les dommages résultants d'un mauvais entretien ou d'une usure normale des matériaux ne pourront être pris en charge.
Que devez-vous vérifier lors de la remise des clés de votre maison neuve ?
Le rendez-vous de la remise des clés est une étape décisive pour votre projet de maison neuve. Cela signifie que celle-ci est finie et que vous allez pouvoir y emménager (ou la mettre en location). Lors de celui-ci, on va vous remettre les clés de votre logement après en avoir fait le tour. Le promoteur immobilier (s'il y en a un) et le maître d'oeuvre seront présents. Vous aurez également à verser les 5 % restant.
Même si vous avez déjà effectué la visite de livraison, n'hésitez pas à refaire un tour dans votre nouveau chez vous. Il est primordial que vous vérifiiez différents points. Cela vous permettra d'émettre des réserves sur lesquelles l'entrepreneur qui a effectué les travaux devra agir. Alors, prenez le temps de faire le temps du bâtiment et de vous assurer que tout est conforme à ce que vous aviez convenu. N'hésitez pas à vous appuyer sur la notice descriptive, point par point, pour effectuer vos différents contrôles. Sachez que, si le bien présente des réserves, vous pouvez faire consigner le solde de 5 % auprès d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- les ouvertures fonctionnent (portes et fenêtres) ;
- les arrivées et évacuations d'eau ;
- les interrupteurs et prises électriques ;
- les équipements installés (digicode ou interphone par exemple) ;
- les chauffages ou le système de chauffage au sol ;
- l'aération ;
- le jardin, le balcon ou la terrasse ;
- les peintures et sols ;
- les éventuels gravats restant à évacuer de votre jardin.
Sachez qu'il vous est possible de vous faire accompagner par un expert en ce jour si important.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
Cette garantie peut être sollicitée durant les deux années suivant la réception du chantier.
Quand l'utiliser ?
Elle concerne tous les dommages, vices et malfaçons portant sur des éléments pouvant être dissociés de la construction sans l'abîmer. Dans le cadre de la garantie biennale, les éléments d'équipements concernés doivent pouvoir être démontés sans endommager le bâti. C'est le cas pour les volets, le ballon d'eau chaude, les radiateurs ou les portes. Le constructeur n'a pas le droit de se retrancher derrière le fait que le fabricant est responsable de l'équipement défectueux. C'est à lui de procéder à la réparation ou au remplacement.
Comment la mettre en application ?
Pour demander une réparation dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement, il vous faudra adresser une lettre avec accusé de réception à votre constructeur. Dans cette lettre, veillez à préciser les dommages constatés et demander une action sous délai. Si le constructeur ne répond pas, il vous faudra saisir le tribunal compétent.
La garantie décennale
La garantie décennale peut être mise en oeuvre, comme son nom l'indique, durant les dix ans suivant la réception des travaux. Elle concerne les défauts qui peuvent altérer la solidité de votre maison neuve ou s'ils la rendent inhabitable.
La démarche pour activer la décennale est la même que pour les autres garanties : il vous faut adresser une lettre avec accusé de réception à la société concernée.
Sans réponse de sa part, n'hésitez pas à vous rapprocher du tribunal pour faire valoir vos droits.
A savoir : la garantie décennale ne peut être utilisée si la dégradation constatée a été engendrée par une cause extérieure. S'il s'agit d'un dommage suite à une tempête par exemple, il vous faudra faire jouer votre assurance habitation pour réparer les dégâts.
Ce que vous pouvez (ou devez) faire en tant qu'acquéreur
Les garanties nommées ci-dessus dépendent du professionnel. Toutefois, en tant qu'acquéreur, vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Vous pouvez également faire le choix d'un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). Et vérifier les professionnels auxquels vous allez faire appel.
L'assurance dommages-ouvrage
Cette assurance est à souscrire par vous, futur propriétaire avant l'ouverture du chantier. Vous avez acheté votre terrain, validé le plan de votre maison neuve et son prix ? Alors, ne tardez pas. Elle va vous permettre de vous indemniser si votre construction devait faire l'objet d'une instruction dans le cadre de la garantie décennale. Vous n'aurez alors pas besoin d'attendre que votre dossier passe en instance. L'assureur se chargera, le cas échéant, de poursuivre l'entreprise concernée.
Si vous constatez un dommage qui est à prendre en charge dans le cadre de votre garantie décennale, il vous faudra adresser une lettre avec accusé de réception à l'assureur que vous avez choisi.
Celui-ci va alors avoir 60 jours pour étudier votre dossier, à compter de la réception de votre courrier. S'il accepte de vous indemniser, il aura alors 30 jours supplémentaires pour vous faire une proposition d'indemnisation.
Dans le cas où vous acceptez l'indemnisation, l'assureur a 15 jours pour vous verser la somme. Si vous estimez que la proposition est insuffisante ou qu'elle est hors délai, vous pouvez informer votre assureur des travaux que vous allez engager.
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Ce contrat n'est applicable que si vous achetez le terrain indépendamment de la construction. En effet, si vous optez pour un achat groupé, cela correspond à un achat en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Toutefois, le CCMI est le contrat qui vous couvrira le mieux le temps du chantier. Il vous permet d'avoir des garanties sur le chantier.
Votre seul interlocuteur sera le constructeur. Le contrat établi est strictement vérifié par le prêteur afin de confirmer sa viabilité. Le prix final de la construction y est précisé et ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties. La date de livraison est également indiquée : le professionnel aura à régler des pénalités s'il subissait un retard. Enfin, la garantie de livraison vous assure que votre maison sera finie, dans le respect des conditions fixées, même si le constructeur est amené à mettre la clé sous la porte.
Choisissez avec soin vos artisans
Pour que les garanties puissent être activées, il est primordial que chaque professionnel soit assuré. C'est d'ailleurs une mesure qui est imposée par la loi. La responsabilité de chacun peut être engagée, c'est donc un point que vous devez vérifier avant de signer un contrat avec n'importe quel entrepreneur qui va intervenir sur votre construction. Il s'agit de l'assurance de responsabilité civile décennale.
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